Conditions générales de vente

Champ d'application

Le client prend connaissance du fait que les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions commerciales et qu'elles annulent les conditions précédemment établies. Il déclare également, de façon expresse et irrévocable, qu'elles lui ont été remises ce jour, qu'ils les acceptent et qu'il s'engage à les respecter.
La validité de toute situation exceptionnelle ou clause additionnelle est soumise à l'acceptation par écrit de CIN, l'usage étant de les considérer comme une simple tolérance et non pas comme une abrogation des présentes conditions générales.

 

Produits

CIN garantit que ses produits sont conformes aux spécifications techniques et d'utilisation figurant dans les bulletins techniques correspondants. En conséquence, leur application doit être effectuée dans le strict respect de ces spécifications. En outre, et conformément aux directives 1999/13/CE et 2004/42/CE, il est expressément mentionné que les produits identifiés par le marquage V peuvent être utilisés sans restriction uniquement dans le cadre d'activités réalisées dans des installations enregistrées et autorisées, leur utilisation dans des petites installations étant limitée aux revêtements non destinés à des éléments constitutifs de bâtiments. Ainsi, CIN n'assume aucune responsabilité quant à une utilisation incorrecte ou illégale des produits non prévue par les dispositions des paragraphes ci-dessus, le client étant le seul responsable des conséquences ou des résultats en découlant.

 

Prix et conditions de paiement

Les fournitures sont facturées conformément aux prix figurant dans le barème en vigueur à la date de la facturation. Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis. Sauf accord contraire expressément stipulé, les paiements doivent être effectués auprès des bureaux de CIN, conformément aux conditions préalablement convenues par les parties. Les fournitures à crédit sont soumises à la présentation d'une demande d'ouverture de compte courant et à son approbation par CIN. Si la demande est acceptée, une limite de crédit est attribuée au client, laquelle pourra être modifiée en fonction du volume d'achats moyen mensuel et des modes de paiement.
Le défaut de paiement dans le délai convenu ou le paiement effectué avec un chèque sans provision entraîne la suspension immédiate, temporaire ou définitive d'autres fournitures à crédit ainsi que le paiement immédiat de tous les autres crédits en cours au nom du client, sans préjudice du droit de débiter des intérêts au taux légal applicable et du recours au recouvrement judiciaire. En cas de retard dans les paiements et de craintes justifiées de solvabilité et de perte de crédibilité du client, CIN a le droit d'exiger des garanties supplémentaires ou des avances sur les paiements de fournitures qui n'ont pas encore été réglées.
L'acceptation ponctuelle d'un retard pour un ou plusieurs paiements n'implique aucune modification des présentes conditions générales de vente ni des conditions de crédit et de paiement attribuées au client. CIN reste propriétaire des produits jusqu'à leur paiement complet.

Commandes et livraisons

Les commandes de produits ne sont valables qu'après avoir été formellement acceptées par CIN et leur traitement est régi par les dispositions du règlement relatif au traitement des commandes et du plan de distribution, qui peut être consulté sur le site de CIN (www.cin.pt - espace Client) ou demandé auprès du Service client de l'entreprise.

Réception de la commande

Au moment de la livraison, le client doit examiner la commande afin de vérifier si elle est conforme à la demande correspondante et au bordereau d'expédition, le silence valant réception et acceptation tacites de la commande.
Le client doit signer, à titre de justificatif de ladite conformité, le bordereau d'expédition, dont il remet le troisième exemplaire au transporteur, ou la retourne immédiatement à CIN.

Réclamations

L'application et l'utilisation des produits CIN échappant au contrôle de l'entreprise, la responsabilité les concernant revient exclusivement à l'acheteur. Les conseils techniques fournis par CIN, avant ou après la livraison des produits, sont donnés à titre purement indicatif, en toute bonne foi, et selon les meilleures connaissances dont elle dispose dans l'état actuel de la technique. Par conséquent, ils doivent être testés et la responsabilité de l'entreprise ne peut en aucun cas être engagée.
Les réclamations, présentées par écrit dans un délai de 10 jours après la constatation du problème, ne seront acceptées que si elles se rapportent à des défauts de fabrication ou à une non-conformité avec le bon de commande.
Aucune réclamation ne sera acceptée si le respect des obligations par le client concernant la réception des commandes n'est pas prouvé et si les documents relatifs à la fourniture ne sont pas référencés.
L'unique obligation qui incombe à CIN est, respectivement, le changement ou le remboursement du prix déjà payé de la marchandise reconnue comme défectueuse ou le remplacement de la commande, respectivement. Aucune responsabilité n'est assumée pour toutes autres pertes et dommages.

Retours

Les retours ne sont admis qu'en cas de réclamation acceptée par CIN, laquelle doit donner son accord préalable par écrit. Ils doivent être toujours accompagnés du bon de retour approprié, sur lequel figurent la référence du produit et la quantité en cause ainsi que le numéro du document ayant servi de base à la fourniture.

Nullité

La nullité totale ou partielle de l'une quelconque des conditions stipulées dans les présentes conditions générales de vente n'affecte pas la validité des autres conditions.

Juridiction

L'examen et l'appréciation de toutes les questions liées aux présentes conditions générales de vente, y compris leur validité, interprétation et application, relévent de la seule compétence du Tribunal judiciaire de l'arrondissement de Maia, avec renonciation expresse du recours à tout autre tribunal, sauf obligation légale contraire.