Code de conduite pour les partenaires commerciaux

INTRODUCTION

La notoriété et la réputation de CIN sont le fruit d’un dévouement et d’un travail acharné développé au fil des années.

Avec la responsabilité de préserver et d’améliorer cette réputation, CIN a pour objectif non seulement de respecter les lois, les règles et les règlements applicables à son activité mais aussi de travailler afin de respecter les normes les plus élevées en matière de conduite d’entreprise.

Son objectif principal est d’être une référence internationale dans les secteurs dans lesquels elle exerce son activité, alignée sur les meilleures pratiques du marché au niveau de la productivité, en innovant en permanence, en assumant une identité forte, en étant reconnue pour sa compétence technique en fournissant un service d’excellence à ses clients ainsi qu’à la communauté.

Mais CIN croit également au comportement social responsable et éthique en assumant sa responsabilité envers tous ses stakeholders dans les différentes zones géographiques où elle est présente. Elle exerce donc son activité de manière directe, claire et éthique, assumant la responsabilité de ce qu’elle dit et fait et en s’efforçant de créer un environnement stimulant et motivant qui récompense le travail d’équipe tout en respectant et en reconnaissant différentes façons de travailler, ainsi que les différences de style de vie et de culture.

Les valeurs essentielles d'honnêteté, de vérité, de loyauté, de droiture et d'équité dans la conduite quotidienne de chacun, associées à la responsabilisation, à l'innovation et à l'intégrité, sont ses principaux guides dans toutes ses actions et décisions.

Ce code de conduite pour les partenaires commerciaux présente de manière générale les valeurs d’entreprise fondamentales de CIN, basées sur son éthique d’entreprise et sur son engagement en matière d’intégrité, applicable avec les lois et règlements généraux, qu’elle exige que ses partenaires commerciaux assument également et qui sont aussi tenus de respecter les normes les plus élevées en termes d’intégrité et de pratiques commerciales équitables dans leurs relations d’affaires.

 

CHAMP D'APPLICATION

Le code de conduite pour les partenaires commerciaux de CIN s’applique à tous ceux qui achètent ou fournissent des produits ou des services aux entreprises du Groupe CIN ou qui sont engagés ou mandatés pour agir en son nom, comme par exemple, les clients, les fournisseurs (et sous-traitants s’ils ont été utilisés dans le cadre de la relation avec CIN), les consultants, les distributeurs, les agents et autres représentants.

 

CONFORMITÉ LÉGALE

CIN exige que tous ses partenaires commerciaux agissent en conformité avec les principes du présent code de conduite pour les partenaires commerciaux et conformément à toute la législation et aux règlements généraux applicables.

CIN sélectionnera ses fournisseurs et ses prestataires de services de façon indépendante et objective, sur la base des conditions du marché, de la qualité du service et sur des critères de coût ainsi qu’en fonction de leur comportement social et éthique.

CIN négociera sur la base de la bonne fois et de l’honneur dans le cadre de ses engagements conformément aux obligations contractuelles.

Par conséquent, des mesures seront prises afin de garantir que CIN n’entretienne des relations commerciales qu’avec des entreprises et des personnes ayant connaissance de ce code et qui acceptent de respecter ses normes de compliance et d’intégrité.

Toutes relations commerciales et toute aide à ceux qui adoptent des conduites illégales seront refusées et les violations de ce code devront être reportées à CIN en ayant recours, à cet effet, au formulaire figurant dans l’Annexe I ci-jointe.

Le code de conduite pour les partenaires commerciaux ne remplace pas la législation locale et, en cas de conflit entre les deux, la législation prévaudra. Toutefois, si le code de conduite pour les partenaires commerciaux stipule des normes plus élevées que celles de la législation existante, alors l’inverse s’applique.

Le formulaire figurant dans l’Annexe II, ci-jointe, devra être utilisé pour fidéliser les Stakeholders de CIN à son code de conduite pour les partenaires commerciaux.

 

COMMUNICATION DE QUESTIONS

Si les termes de ce Code de conduite pour les partenaires commerciaux ne sont pas respectés par des Stakeholders qui y sont tenus ou si CIN elle-même n’agit pas en conformité avec celui-ci, toute partie intéressée pourra dénoncer l’incident en ayant recours, à cet effet, au formulaire figurant dans l’Annexe I.

 

APPLICATION ET ACCOMPAGNEMENT

CIN surveille la mise en œuvre de ce code de conduite pour les partenaires commerciaux ainsi que leur adhésion à celui-ci.

Pour cela, elle procèdera à une évaluation de Compliance de ses partenaires commerciaux en ce qui concerne les éléments de ce code de conduite.

Les violations de ce code de conduite pour les partenaires commerciaux seront immédiatement traitées et pourront compromettre leur relation commerciale avec CIN, pouvant entraîner la résiliation du contrat.

 

Éthique d’entreprise

Généralités

CIN respecte les lois et les règlements des pays dans lesquels elle opère et exige de ces partenaires commerciaux qu’ils en fassent autant.

CIN ne tolère pas d’actes de corruption, y compris, mais sans s’y limiter, la corruption, les conflits d’intérêts, la fraude, l’extorsion, le détournement, l’enrichissement illicite et les gratifications.

En ce qui concerne les normes de lutte contre la corruption et la subornation, la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, le Groupe CIN se soumet à la législation nationale et internationale et exige que ses partenaires commerciaux ne s’impliquent pas ou fassent en sorte que CIN s’implique dans des actes de telles natures.

Concurrence loyale et lois antitrust

Les partenaires commerciaux de CIN respecteront la législation et les règlements applicables en matière de la lutte contre la concurrence déloyale et antitrust.

Cela signifie, notamment, de ne pas s’impliquer dans la fixation de prix, dans le partage du marché, dans des offres frauduleuses ou la répartition de clients.

Lutte contre la corruption

CIN n’accepte aucune forme de corruption ou de facilitation de paiements et exige le même comportement de la part de ses partenaires commerciaux.

Protection de données

Les partenaires commerciaux de CIN respecteront la législation et les règlements applicables à la protection de données.

Conflits d’intérêts :

Les conflits d’intérêt entre un partenaire commercial et CIN doivent être évités.

Les conflits d'intérêts peuvent inclure des activités commerciales extérieures, des intérêts financiers personnels, des informations privilégiées, des offres d'emploi, des affaires avec de la famille et des amis proches.

De plus, CIN attend ce que les interactions commerciales avec ses partenaires commerciaux prennent en compte la protection de toutes les informations confidentielles fournies par CIN et le respect de ses droits de propriété intellectuelle ainsi que ceux des tiers.

Règlement sur le contrôle des exportations

Il est essentiel pour CIN, que tous les règlements relatifs au contrôle des exportations qui lui sont applicables, de façon directe ou indirecte, soient respectés, en exigeant le même engagement de la part de ses partenaires commerciaux, car ce type de règlements vise fréquemment à limiter des activités que CIN ne soutient pas telles que, par exemple, le terrorisme.

  

DROITS DE L’HOMME ET DU TRAVAIL

Droits de l’homme

CIN reconnaît les droits de l'homme dans tous les contextes culturels, socio-économiques et géographiques dans lesquels elle opère, en respectant les traditions et les cultures respectives et en promouvant le soutien aux communautés locales conformément aux intérêts spécifiques de chaque région.

Ses agissements sont fondés sur les principes du respect et du traitement digne de chaque individu dans ses processus de recrutement et de sélection, dans son développement professionnel et dans l'évaluation des performances.

La même reconnaissance et respect seront exigés aux partenaires commerciaux de CIN.

Travail des enfants

CIN reconnaît le droit des enfants à être protégés contre l'exploitation économique et l’exécution de travaux susceptible de leur causer des préjudices physiques, mentaux, de nuire à leur santé, de porter atteinte à leur développement moral ou social, ou de compromettre leur éducation.

Dans ce contexte, un enfant est une personne âgée de moins de 15 ans, ou de 14 ans selon les exceptions pour les pays en développement, comme le stipule l'article 2.4 de la convention OIT n° 138, sur l'âge minimum.

Si la législation nationale d’un pays stipule un âge supérieur, alors la législation locale s’applique.

Certains pays appliquent la définition d’« apprenti » pour les personnes ayant plus de l’âge minimum et moins de 18 ans, ce qui signifie qu’il peut y avoir des restrictions légales par rapport au type de travail qu’ils peuvent exécuter

CIN ne tolère pas le travail des enfants et attend la même chose de la part de ses partenaires commerciaux.

CIN reconnaît toutefois que le travail des enfants existe et sait qu’il n’est pas possible de l’éradiquer simplement en imposant des règles ou une surveillance. C’est pourquoi, CIN pense que si une situation de travail des enfants est détectée, l’employeur doit chercher une solution convenable afin d’améliorer la situation générale de l’enfant, en tenant compte, au moment de la décision, de l’âge, de la classe sociale et de la situation de l’enfant et exige ce comportement de la part de ses partenaires commerciaux.

Travail obligatoire ou forcé

CIN n’emploie pas et n’accepte pas non plus le travail obligatoire ou forcé, sous quelque forme que ce soit, ni l’esclavagisme ou le recours à des travailleurs en situation irrégulière et en attend de même de la part de ses partenaires commerciaux.

CIN reconnaît que certaines façons d’obliger les personnes à travailler peuvent inclure la rétention de paiements, de documents ou autres biens. Toutes ces pratiques sont interdites et rejetées par CIN.

Si les partenaires commerciaux emploient des travailleurs étrangers, ils doivent le faire avec un contrat. Ces travailleurs étrangers ne doivent pas être obligés à maintenir cette relation de travail contre leur volonté et ils devront avoir les mêmes droits que les travailleurs locaux.

Tous les travailleurs pourront sortir librement du lieu de travail et du lieu d’hébergement (si un hébergement a été mis à leur disposition) aux heures où ils ne travaillent pas.

Liberté d’association et de négociation collective

CIN attend que ses partenaires commerciaux respectent les droits de leurs employés qui sont libres de créer ou de s’affilier à des associations et de négocier de façon collective ou individuelle conformément à la législation et aux règlements en vigueur.

Aucun employé ne doit courir le risque d’être lésé dans ses droits ou de subir des représailles pour les avoir exercés ou revendiqués.

Contrats de travail, heures de travail et repos

CIN attend de ses partenaires commerciaux qu’ils respectent les lois et les règlements locaux relatifs aux contrats de travail, aux horaires de travail de leurs travailleurs y compris en ce qui concerne les heures supplémentaires et leur paiement, le repos et la rémunération.

Les salaires doivent être payés régulièrement, conformément à la législation locale applicable et à la situation du marché correspondante.

CIN sait que la conciliation entre la vie professionnelle, familiale et personnelle de ses employés permet de garantir une efficacité et une efficience accrue de son capital humain.

C’est pourquoi, en prenant pour référence le droit légal de tous les employés à la déconnexion et dans le but de protéger leur droit au repos, CIN reconnaît le droit des travailleurs à prendre effectivement les jours fériés et de repos hebdomadaires stipulés dans la loi ainsi que les périodes de vacances légales, les congés et autres autorisations, sans que cela n’ait de répercussions négatives sur leur vie professionnelle.

Discrimination, harcèlement et diversité

CIN valorise et promeut la diversité et l’équilibre entre les genres.

CIN attend de ses partenaires commerciaux qu’ils offrent un environnement de travail où tous les travailleurs sont traités avec respect et dignité et peuvent bénéficier d’opportunités équivalentes de développement professionnel.

CIN ne tolère aucune forme de discrimination ou de harcèlement sur le lieu de travail et attend de ses partenaires commerciaux qu’ils ne discriminent pas leurs travailleurs sur la base de la race, de l’origine ethnique, de l’orientation sexuelle, du genre, de la religion, de l’âge, du handicap, de l’opinion politique, de la nationalité ou de tout autre potentiel facteur de discrimination.

Abus d’alcool et/ou de stupéfiants et de substances psychotropes

CIN travaille de façon proactive afin d’éliminer tous les risques sur le lieu de travail.

Ainsi, tous les employés sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou de substances psychotropes au point de compromettre leur capacité à accomplir leurs tâches, devront quitter leur lieu de travail ainsi que les installations de l’entreprise.

CIN applique la tolérance zéro en ce qui concerne ces situations et attend de ses partenaires commerciaux qu’ils respectent également ces principes.

Intérêts du consommateur

CIN exige le respect de toutes les exigences légales en matière de qualité, de santé, d’hygiène et de sécurité applicables à ses produits et services et attend de ses partenaires commerciaux qu’ils en tiennent compte lorsqu’ils fournissent ou qu’ils produisent des biens ou lorsqu’ils fournissent des services pour ou au nom de CIN.

Responsabilité dans l’obtention des minéraux

CIN s’engage à respecter la législation et les règlements relatifs à l’obligation de divulguer l’utilisation de minéraux provenant de zones de conflit.

Les minéraux provenant de zones de conflit sont des minéraux qui proviennent de zones à haut risque et touchées par des conflits qui ont contribué, de façon directe ou indirecte, au financement de groupes armés, que l’on soupçonne d’être responsables de graves violations des droits de l’homme.

Les biens fournis à CIN seront conformes à la législation et aux règlements relatifs aux minéraux provenant de zones de conflit.

 

ENVIRONNEMENT

Environnement et durabilité

CIN s’engage à respecter la législation et les règlements relatifs aux exigences environnementales qui s’appliquent à son secteur d’activité et attend de tous ses partenaires commerciaux qu’ils obtiennent, mettent à jour et respectent toutes les licences et autorisations environnementales nécessaires à leur fonctionnement.

CIN encourage le développement et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement et durables et recommande que tous ses partenaires commerciaux, dont l’activité a un impact important sur l’environnement, mettent en place des systèmes de gestion environnementale certifiés ou certifiables qui facilitent leur travail par rapport à l’environnement.

CIN cherche à réduire la consommation de ressources ainsi qu’à améliorer l’impact de son activité sur l’environnement et attend de ses partenaires commerciaux qu’ils en fassent autant, particulièrement en ce qui concerne la consommation d’eau et d’énergie ainsi que la production de déchets, en évitant la pollution, en réduisant les niveaux sonores de leurs activités à des valeurs acceptables et en améliorant l’impact environnemental général causé par leurs produits et activités sur toute la chaîne de valeur. En outre, les matières chimiques et dangereuses doivent être convenablement étiquetées, stockées de façon sûre et doivent être correctement recyclées, réutilisées et éliminées.

 

Sécurité et santé

Environnement de travail

CIN s’engage à fournir un environnement de travail sûr à ses employés, c’est pourquoi elle travaille de façon systématique avec des organismes de santé et de sécurité afin d’identifier, d’évaluer et de réduire les risques sur les lieux de travail qui peuvent provoquer des accidents ou nuire à leur santé et à leur bien-être, en mettant en place des procédures de contrôle et de surveillance adaptés à cet effet.

Pour CIN, un environnement de travail sûr signifie que les zones de travail doivent être propres, rangées et non polluées, avec des niveaux d’éclairage, de température et de bruit adéquats, que tous les équipements et machines utilisés pour réaliser cette activité soient sûrs, en ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des travailleurs et que les équipements de travail et de protection individuelle (EPI) fournis sont utilisés avec rigueur conformément aux instructions d’utilisation correspondantes. Toutes les unités de production seront dotées de vestiaires appropriés et propres avec des douches et des lavabos répondant à des normes d’hygiène élevées.

CIN attend de ses partenaires commerciaux le même niveau d’engagement envers l’environnement de travail de leurs employés.

Sécurité des bâtiments

Tous les matériaux et équipements dangereux doivent être stockés dans des lieux sûrs et dans le strict respect de toute la législation applicable.

Il doit y avoir un plan de sécurité interne des bâtiments, avec l'identification de tous les systèmes de sécurité, l'emplacement des extincteurs, l'existence et l'emplacement des équipements de premiers secours, des sorties de secours clairement indiquées, qui ne peuvent pas être bloquées et doivent être éclairées en permanence, un plan d'évacuation, qui doit être affiché à chaque étage de chaque bâtiment et sur lequel tous les travailleurs doivent être formés.

Les équipements de premiers secours doivent être disponible aux endroits appropriés et au moins une personne de chaque endroit doit recevoir une formation de base aux premiers secours.

L’alarme incendie doit être testée et des exercices d’évacuation doivent être réalisés régulièrement.

 

Annexe I : Certification

Utilisez le formulaire afin de promouvoir la fidélisation au code de conduite pour les partenaires commerciaux de CIN.

Téléchargez le formulaire ci-dessous, remplissez tous les champs et envoyez-le signé et tamponné à l’adresse suivante :

CIN - Corporação Industrial do Norte, S.A.

Compliance Office

Av. de Dom Mendo, 831

4474-009 Maia – Portugal

Télécharger le formulaire

 

 

Annexe II : Rapport de non-conformité

Vous pouvez dénoncer une infraction en cliquant ici.

 

Si vous préférez, vous pouvez télécharger le document, remplir et :

. Remettre en personne au Compliance Office désigné dans l’entreprise ;

. Envoyer par e-mail à compliancebp@cin.com ;

. Envoyer par courrier à l’adresse ci-dessous :

CIN - Corporação Industrial do Norte, S.A.

Compliance Office

Av. de Dom Mendo, 831

4474-009 Maia – Portugal

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Code de conduite pour les partenaires commerciaux

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